VCP

Dans son rapport annuel thématique 2008 : "Enfants au cœur des séparations parentales conflictuelles - Plaidoyer pour mieux préserver l’intérêt des enfants", (cliquer ici pour accéder au site), la Défenseure des Enfants recommande de façon appuyée la médiation familiale ("outil d’avenir pour une parentalité responsable" cf. pages 98 à 115.) afin que soit respecté l’un des grands droits fondamentaux de l’enfant : pouvoir continuer à maintenir des liens avec ses deux parents et plus globalement sa famille et les tiers qui ont partagé sa vie. D’ailleurs, un projet de loi sur le statut du "beau-parent", c'est-à-dire des tiers qui vivent au domicile d’enfants dont ils ne sont pas parents, devrait être déposé d’ici à fin mars 2009.

Autorité parentale : pour la délégation de l’autorité parentale à un tiers, aucune disposition légale n’impose au juge de choisir par priorité, un membre de la famille. La Cour de Cassation a pu préciser que le magistrat est tenu uniquement de rechercher si les circonstances exigent une telle délégation et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. La délégation de l’autorité parentale peut donc être opérée au profit de la compagne homosexuelle de la mère décédée. (Cass. Civ. 1ère 16 avril 2008 n°457 F-P + B Bull.Civ. I)

Donation transgénérationnelle : depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, un ascendant a la possibilité de faire le partage de ses biens au profit de l’ensemble de ses héritiers présomptifs, c’est à dire non plus uniquement au profit de ses enfants, mais aussi au profit soit de ses petits-enfants seulement, soit de ses petits-enfants et enfants (C. Civ art. 1078-4 et 1078-6). Dans ce dernier cas, le "lot" des petits-enfants étant pris sur la part de leur auteur (leur parent), l’accord de la génération intermédiaire (enfants de l’ascendant donateur) est nécessaire (C. Civ. art 1078-8 al.1). En outre, les lots ainsi reçus par les petits-enfants seront rapportés à la succession de l’enfant qui "renonce". (C. Civ. art. 1078-9)

Sur le plan fiscal, la transmission du patrimoine saute une génération, ce qui va permettre une économie au niveau des droits de mutation à titre gratuit. En effet, selon l’article 748 B du Code Général des Impôts, "en cas de donation partage faite à des descendants de degrés différents (donation transgénérationnelle), les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l’ascendant donateur et les descendants allotis."

Par exemple, en cas de donation-partage en faveur des enfants et petits-enfants, les droits étant dus en fonction du lien de parenté existant, chacun bénéficie, sur la part nette qu’il a reçue, du tarif applicable en ligne directe ainsi que de l’abattement de 151.950 € pour les enfants et de 30.390 € pour les petits-enfants.

Fugues d’enfants et d’adolescents : le Rapport d’activité 2007 de "SOS Enfants Disparus" (Service d’écoute téléphonique pour les familles ayant un enfant disparu) relève que, pour les cas de fugue dont le service a eu à connaître, le climat familial est la première raison repérée comme étant l’élément déclencheur de la fugue d’un enfant ou d’un adolescent. A noter également que les fugueurs seraient de plus en plus jeunes : en 2007 plus de 17,5% des fugueurs suivis par ce service ont moins de 14 ans alors qu’ils étaient moins de 5% en 2006.

Exonération de la plus-value immobilière: en cas de cession de la résidence principale de l’époux ou de l’ex-époux, la plus value est exonérée (CGI art. 150 U 1° II) quel que soit le délai écoulé entre la date de la séparation et la date de mise en vente du bien. Cette solution s’applique aussi aux partenaires d’un PACS et aux concubins qui se séparent. (Rép Min. CARDO JO AN 20 novembre 2007 et BRETON JO AN 8 avril 2008)

Solidarité entre générations : selon l’UNAF (Union Nationale des Associations Familiales) : "(…) des centaines de milliers de personnes en France s’occupent quotidiennement ou plusieurs fois par semaine d’un conjoint, d’un parent, d’un grand-parent, incapable de "se suffire à lui-même", qu’il soit malade, handicapé, ou simplement trop âgé... (...) ". (Réseau national des Observatoires des familles – décembre 2007)

Le nombre de personnes dépendantes étant amené à augmenter rapidement dans les années à venir, il est indispensable de favoriser l’expression d'une solidarité familiale responsable et durable.

Aujourd’hui, un tiers des personnes qui viennent en aide à titre non professionnel à une personne dépendante sont les enfants. Mais faire face à la perte d’autonomie de ses parents (beaux-parents) nécessite souvent une organisation spécifique et peut entrainer des incidences importantes notamment sur le plan financier, voire parfois une souffrance psychologique. Si la solidarité intergénérationnelle est certes nécessaire, elle n’est en effet pas toujours évidente à vivre en pratique… Il parait important que l’ensemble des membres de la famille concernés par la dépendance d’un proche puissent dialoguer afin de prendre ensemble les "bonnes" décisions.

Les CLIC (Centres Locaux d’Information et de Coordination Gérontologique) sont des lieux de proximité dont la vocation est de répondre à tout moment aux besoins d’information et d’orientation des personnes âgées et de leur entourage.